Yoojo (ou « Youpijob ») est un site de référencement d'annonces et de profils positionné sur le secteur du service à la personne, du service à domicile et du service de conciergerie, exploité par Netdistrict, Société Anonyme dont le siège est situé Chemin du Pré-Fleuri 5, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse, sous le nom de domaine yoojo.ch que vous pouvez utiliser pour publier vos annonces de service en tant que Client (demandeur de service) ou pour référencer votre profil de prestataire, appelé «Prestataire ». Yoojo est disponible sur votre navigateur internet depuis votre ordinateur ou tout autre appareil mobile via un site web ou une application mobile.
Yoojo offre gratuitement certains contenus et fonctionnalités, mais n'est pas totalement gratuit. Les services uniquement accessibles moyennant un paiement sont clairement détaillés et indiqués sur le site ou l'application mobile. Les frais ne sont toutefois pas facturés sans avertissement explicite à l'Utilisateur. Une utilisation limitée, une simple inscription, ou un enregistrement ne seront pas facturés à l'Utilisateur. Yoojo s'adresse exclusivement aux particuliers ou personnes morales représentant une entreprise, i.e. les consommateurs finaux, et eux seuls peuvent s'enregistrer sur Yoojo.
Yoojo est un site de publication d'annonces de jobs et de Profils Prestataires qui permet aux membres :
Yoojo ne joue pas d'autre rôle que celui de support d'annonces Internet et de mise en relation entre les parties, et de ce fait :
Les Membres se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des annonces de jobs et des Profils Prestataires publiés sur le Site, sans que le Site intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection.
Les Clients positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et choisissent comme ils l'entendent les Profils Prestataires qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs annonces du Site dès lors qu'ils n'ont pas préalablement sélectionné un Prestataire pour réaliser une prestation décrite dans une annonce de job (sauf dans les conditions du programme Yoojo GO tel que décrit dans chapitre II point 1).
Les Prestataires positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et choisissent comme ils l'entendent les annonces de jobs qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs annonces du Site dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement sélectionnés par un Client pour réaliser une prestation décrite dans un Profil Prestataire.
4.1 Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d'accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet…) et les frais usuels liés à la connexion au Site, sauf possibilité de bénéficier de points d'accès gratuits à Internet.
Toutefois, et sans préjudice de l'application de l'article 5 ci-dessous, les mineurs ne sont pas admis à se connecter au Site.
4.2 Yoojo, qui se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d'interrompre à tout moment un des services du Site, fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :
D'une manière générale, les internautes et Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :
4.3 Il est formellement interdit d'accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.
5.1 Peuvent uniquement s'inscrire sur le Site les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans le pays où s'exerce la prestation et jouissant pleinement de leur capacité juridique.
5.2 Pour publier une annonce de job ou un Profil jobber, tout internaute doit s'inscrire sur le Site pour en devenir Membre. Il peut pour ce faire :
5.3 En validant son inscription, l'internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.
5.4 Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l'utilisation de ces identifiants, qu'elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s'engage à en avertir immédiatement Yoojo par email : contact@yoojo.com.
5.5 Yoojo se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.
Toute violation des présentes Conditions Générales par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.
D'une manière générale, les Membres s'engagent à s'interdire d'utiliser le Site dans un but :
En cas d'exclusion d'un Membre, aucune responsabilité de Yoojo ne pourra être encourue et toutes ses annonces de jobs et/ou profil prestataire seront supprimés.
Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d'une prestation, paiement de frais de publication, Transaction entre un Client et un Prestataire…).
La demande d'inscription et l'enregistrement sont gratuits pour tous les Utilisateurs. L'utilisation des fonctions de base sur Yoojo est gratuite.
Le contrat d'utilisation des fonctions de base (contrat de base) de Yoojo est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l'Utilisateur doit supprimer les données d'enregistrement sur l'onglet « Informations personnelles » du menu « Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l'Utilisateur reçoit une confirmation sous forme de bandeau directement sur le Site.
Le compte d'Utilisateur sera effacé lors de la résiliation du contrat de base. Après la résiliation du contrat, l'Utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu'il a publié.
Les frais seront facturés pour un accès total au contenu et aux fonctions telles que la publication de commentaire, la possibilité d'avoir accès à la totalité du contenu du site.
Les services et options sont disponibles selon les offres en cours. Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant sur le bouton respectif à la validation de la commande.
A partir du 07 juin 2021 le coût des frais de service du Prestataire est de 5 % des sommes perçues au travers de la Plateforme.
Les frais de service donnent les droits suivants à l'utilisateur :
Les frais de service sont payables lors du reversement sur la cagnotte du Prestataire.
Yoojo se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas les utilisateurs actifs seront prévenus au moment de réserver un Prestataire, sous forme d'une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.
Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. L'utilisateur aura un mois après la suppression de son compte pour demander le remboursement de sa cagnotte. Passé ce délai, le « wallet » sera considéré comme abandonné.
Les services de paiement électronique des prestations pour les membres sont fournis par Mangopay, dont Yoojo a le statut d'Agent d'établissement de paiement au travers de sa succursale française NETDISTRICT FRANCE sise 222 côte A Juvanon du Vachat 73310 Serrières-en-Chautagne.
En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l'adresse suivante : https://yoojo.com/Mangopay_Terms-FR.pdf
Du fait que Yoojo permette d'effectuer les paiements via Mangopay, vous acceptez de fournir à Yoojo des informations précises et complètes sur vous et autorisez Yoojo à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Mangopay.
9.3 Les frais de service sont payables à l'avance pour le Client et sont retenus lors du versement sur cagnotte pour le Prestataire.
La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l'organisme de paiement en ligne sélectionné par Yoojo. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l'organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire.
En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l'adresse suivante : https://yoojo.com/Mangopay_Terms-FR.pdf.
La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produits numériquement, il n'y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments en fonction de l'activité de l'utilisateur seront accessibles sur le site internet et se trouvent dans le tableau de bord de l'utilisateur, dans l'espace « Compte, paiements et Attestations » et peuvent être visualisés à tout moment.
Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le Client, le Prestataire concerné et la tarification convenue.
Après 12 mois d'inactivité complète du compte, caractérisée par aucune connexion sur le compte Yoojo, le contenu du Wallet sera considéré abandonné.
Les fonds seront disponibles pour le Prestataire dans les 72 heures après que le client aura validé la prestation et sous réserve d'aucune plainte ou rétractation.
Le Prestataire est redevable des 5 % sur les montants perçus sur cagnotte, aucuns frais ne sont donc retenus si le Prestataire ne réalise pas de revenu sur le site et qu'aucun montant n'est crédité sur sa cagnotte disponible depuis la page « Mes paiements ».
Une prestation prépayée mais dont le paiement n'aurait pas été validé 6 mois après l'échéance, sera considérée comme annulée. La politique d'annulation sur décision du Client sera appliquée.
Yoojo n'est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son Site à l'initiative et sous la responsabilité des Membres.
Yoojo décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l'accès, au contenu et à l'utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.
Yoojo décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu'aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.
Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu'elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des annonces publiées par les Membres. Yoojo ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d'une prestation pour laquelle un job a été présenté dans une annonce publiée sur le Site.
Yoojo décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l'utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.
La responsabilité de Yoojo ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, …) tant que Yoojo, qui n'est que l'hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Membres, et n'est pas notifié, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite.
Cela étant précisé :
TRÈS IMPORTANT : LORSQUE DES MEMBRES S'ENTENDENT EN TOUTE LIBERTÉ, A PARTIR DES ANNONCES QU'ILS ONT PUBLIÉES SUR LE SITE, SUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL YOOJO N'EST AUCUNEMENT PARTIE. LE Client ET LE Prestataire SONT COCONTRACTANTS, INDÉPENDAMMENT DE YOOJO.
LA NON-EXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELÈVE PAS DE LA RESPONSABILITÉ DE YOOJO MAIS DE CELLE DU Client OU DU Prestataire QUI N'A PAS RESPECTÉ LES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DE L'ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.
De ce fait :
a) les Membres du Site déclarent exonérer Yoojo de toute responsabilité :
b) les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Yoojo et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser Yoojo en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Yoojo pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que Yoojo aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d'informations communiquées par les Membres sur le Site.
Les Membres reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'ensemble des contenus qu'ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).
Les Membres reconnaissent en outre qu'ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu'ils prennent envers leur cocontractant (Client ou Prestataire) pour la réalisation d'un job.
Yoojo est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de Yoojo est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.
En tant que de besoin, les Membres concèdent à Yoojo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour Yoojo de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).
Conformément aux dispositions de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les données personnelles des Membres font l'objet d'une politique de confidentialité détaillée au point III des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription en tant que Membre sont destinées à Yoojo pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l'hébergement, la publication et la gestion des annonces des Membres, la facturation des frais de publication, la réalisation d'études statistiques, les services de personnalisation de ses interactions avec ses Membres (alertes liées à la parution de nouvelles annonces, e-mails, notifications, ….) et plus largement le fonctionnement du Site. Ces données seront intégrées dans une base de données accessible à Yoojo et le cas échéant, pour ce qui est des formalités de paiement des frais de publication, au partenaire bancaire qui pourrait intervenir dans ce processus. Il est précisé que Yoojo se réserve de faire part à ses Membres ou à ses partenaires des résultats d'études statistiques ne faisant pas de référence directe à des données personnelles.
La collecte des informations nominatives des Membres aux fins de l'accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l'identification des personnes qui sollicitent la publication d'annonces sur le Site et pour l'identification et la gestion des Clients de Yoojo. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l'inscription sur le Site.
Les Membres justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l'adresse suivante contact@yoojo.com les Membres devant mentionner les champs, données et/ou informations qu'ils souhaitent modifier.
Yoojo a pris d'importantes précautions pour archiver les données des Membres dans un environnement sécurisé.
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Sauf accord préalable de leur part au moment de leur inscription par le biais d'une case à cocher volontairement, Yoojo n'entend pas vendre les données gérées par ses Membres, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers.
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En cas d'indices graves et concordants de la violation de la Loi sur la protection des données en Suisse par un Membre ou par tout autre tiers, Yoojo se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles pertinentes.
Yoojo attire l'attention des Membres sur le fait :
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En renseignant leur adresse électronique (e-mail) sur le Site, les Membres acceptent que Yoojo leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu'elle aura décidée, une lettre d'information.
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Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, vous avez la possibilité de nous adresser, à tout moment, une alerte si vous constatez qu'un contenu du Site est susceptible de constituer une infraction de ce type, à l'adresse suivante : alerte@yoojo.com
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Yoojo n'étant pas partie au contrat pouvant unir le Client et le Prestataire, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux Membres. Elle ne peut qu'inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.
Les contrats entre Yoojo et l'Utilisateur feront l'objet des lois de la Confédération suisse.
Les Parties conviennent d'exclure les dispositions du droit civil international suisse qui peuvent occasionner la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux au siège de Yoojo, si l'Utilisateur n'a pas une résidence en Suisse.
Si des aspects individuels des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont légalement invalides, les parties subsistantes n'en seront pas affectées et resteront contraignantes.
Yoojo se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par Yoojo, des changements de Yoojo ou Youpijob ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques. Ceci inclut l'offre de nouveaux services par Yoojo. Les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées seront envoyées à l'Utilisateur en avance par e-mail et à accepter pour continuer à utiliser le Site. Si l'Utilisateur ne conteste pas les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées dans un délai de six semaines, elles seront réputées acceptées. Si l'Utilisateur les conteste, Yoojo peut clôturer le compte d'Utilisateur et obtenir un remboursement pour le reste de la durée respective. Yoojo énoncera séparément ces conséquences légales dans l'e-mail avec les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées.
L'Utilisateur s'engage à faire part à Yoojo, préalablement à toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction, de tout litige concernant l'exécution d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur.
Yoojo met à disposition des Utilisateurs sur son Site un système interne de traitement des réclamations, disponible sur https://yoojo.ch/tickets. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code la consommation, l'Utilisateur consommateur, qui aura préalablement tenté de résoudre son litige auprès par le biais de la réclamation susmentionnée, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inferieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Yoojo.
Yoojo désigne SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro 70195/RV/2303. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le rôle du Prestataire est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, un Profil Prestataire correspondant véritablement à ses capacités personnelles et répondant aux annonces de jobs des Clients, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.
Pour être Prestataire, et donc déposer librement son Profil Prestataire et être éventuellement sélectionné par un Client, l'internaute doit être Membre du Site et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques au Prestataire.
21.1 En choisissant de publier une annonce de job, le Prestataire :
21.2 Un Prestataire qui ne respecterait pas ses engagements vis à vis des Clients et de plateforme Yoojo peut voir son compte suspendu voir même supprimer afin de préserver l'intérêt général et les relations entre les 2 typologies de membre Client et Prestataire.
22.1 Dans un délai de 24 heures à compter de la validation, par le Client, du choix du Prestataire, Yoojo prend acte de cet événement en adressant au Prestataire et au Client un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. Yoojo ne peut être tenu responsable pour la non réception de cet e-mail si l'adresse électronique du Client ou du Prestataire est erronée ou obsolète.
22.2 Dans un délai de 24 heures à compter de la sélection d'un Prestataire pour réaliser la prestation de services objet de l'annonce de job par le Client, Yoojo prend acte de cet événement en adressant au Prestataire et au Client un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. Yoojo ne peut être tenu responsable pour la non réception de ce courrier électronique si l'adresse électronique du Client ou du Prestataire est erronée ou obsolète.
L'insertion d'un Profil utilisateur ou la saisie de commentaire sur les offres des Clients sont payantes. Les conditions générales de vente sont accessibles depuis toutes les pages de paiement du site et dans le Footer en statut connecté.
24.1. Netdistrict étant une société prestataire de services de droit suisse, la TVA appliqué est celle du pays depuis lequel Netdistrict développe, exploite et commercialise le site Yoojo.
24.2. Yoojo ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un Prestataire de la part d'un Client.
24.3. LE Prestataire EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE DECLARATION AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET DES AUTORITES COMPETENTES DU MONTANT DE SES REVENUS ISSUS DE PRESTATIONS DE SERVICES QU'IL AURA ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS A PARTIR D'ANNONCES PUBLIEES PAR LES MEMBRES SUR LE SITE.
25.1 Afin de rendre la sélection de Prestataires la plus pertinente possible sur le Site, a mis en place un système d'appréciation et d'évaluation.
25.2 En devenant Membre, les Prestataires acceptent expressément ce système de référence et d'évaluation par les Clients, étant souligné que Yoojo demande aux Clients de ne pas tenir de propos injurieux, calomniateurs, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l'encontre d'un Prestataire avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de Yoojo ou d'être purement et simplement exclu du Site.
Les Profils Prestataires publiés sur le Site par le Prestataire devront être en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier mais non exclusivement avec les dispositions des articles L.5331-1 et suivants sur la diffusion et la publicité des offres et demandes d'emploi.
Il est interdit de publier sur le Site des profils Prestataires contraires aux dispositions légales, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales.
Le Prestataire s'engage à faire le nécessaire pour se rendre au lieu indiqué par l'annonce de job, par ses propres moyens (sauf accord contraire entre les Membres).
La date, l'heure et la durée du job sont choisies librement par le Client (qui peut s'entendre avec le Prestataire pour les modifier si nécessaire).
Le prix de la prestation fixé librement par le Client doit être libellé en CHF sauf dans le cadre du programme Yoojo GO tel que défini au chapitre II point 1).
Yoojo se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de la prestation pour laquelle un Prestataire est recherché. Yoojo n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Membres.
Le Prestataire ne peut, après avoir été définitivement sélectionné par le Client pour réaliser une prestation, se prévaloir de mauvaise foi auprès du Client d'une quelconque modification postérieure de son Profil Prestataire pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.
Le Programme Yoojo GO est un programme de prestation prépayée distribué dans les magasins ou sites e-commerce de nos Partenaires.
Dans le cadre d'un partenariat conclu avec prestataire (ci-après le « Partenariat »), Yoojo souhaite déroger à certaines dispositions des Conditions Générales dans le cadre des présentes conditions particulières (ci-après « CP »).
Les présentes CP s'inscrivent donc dans le cadre d'un Partenariat global ce que les Prestataires comprennent et acceptent.
Les Prestataires confirment avoir accepté́ les conditions générales annexées lors de leur inscription sur Yoojo. A compter de leur acceptation, les présentes CP ont vocation à s'appliquer concomitamment aux Conditions Générales.
Il est entendu que l'intégralité́ des autres dispositions des Conditions Générales demeure applicable.
La validation de la case à cocher « J'accepte les présentes Conditions Particulières » et la signature électronique du formulaire valent d'acceptation pleine et entière des présentes CP, dans les conditions prévues ci-après.
1. Le Prestataire déclare exercer son activité́ en qualité́ d'indépendant. En aucun cas il ne saurait être assimilé à un salarié de Yoojo, Le Prestataire n'étant pas sous l'autorité́ hiérarchique et n'ayant aucun lien de subordination avec Yoojo. Le Prestataire s'engage à garantir Yoojo contre toute responsabilité́ de ce fait. Le Prestataire garantit que l'ensemble des formalités requises pour l'exercice de son activité́, notamment à̀ l'égard des administrations fiscales et sociales est régulièrement accompli.
2. Le Prestataire garantit qu'il dispose des autorisations, diplômes et plus généralement des qualifications requises pour effectuer les Services. Il déclare ainsi être en mesure de justifier de ses compétences à première demande.
3. Le Prestataire s'engage à exécuter les Services dans les règles de l'art et conformément aux échanges intervenus avec le Client mais également aux stipulations légales et règlementaires applicables. Le Prestataire agit sous sa propre responsabilité́, le rôle de Yoojo se limitant à̀ l'intermédiation entre les Prestataires et les Clients. Ainsi, Le Prestataire reconnaît qu'il sera seul responsable de la bonne exécution des Services. Yoojo ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité́ en cas de défaut ou d'inexécution des Services de la part Du Prestataire.
4. Yoojo fournira au Prestataire les assurances nécessaires permettant de couvrir les évènements susceptibles de se produire pendant la réalisation des Services et notamment une assurance couvrant les dommages susceptibles d'être causés aux biens et aux personnes.
5. Le Prestataire s'engage à faire son affaire des produits, matériels et accessoires qu'il utilise dans le cadre des Services et en assure l'entière responsabilité́.
6. A titre exceptionnel, dans le cadre du Partenariat, les Prestataires reconnaissent que Yoojo sera chargée de la sélection du Prestataire, de la mise en relation avec le Client et de la libération du paiement, après validation par le client et au plus tard 48h après la prestation.
7. A titre d'information, Yoojo présente au Prestataire ses obligations en Suisse, dont il prend connaissance dans l'annexe 1
Devoirs d'affiliation et de déclaration des Prestataires
Les informations suivantes sont fournies à titre purement informatif et sont sujettes à modification. Vous devez vous informer auprès des institutions compétentes (caisse de compensation, institution de prévoyance, assurance, administration fiscale) le plus rapidement possible et être en conformité avec vos obligations d'affiliation et de déclaration dès que vous vous inscrivez sur notre plateforme.
Les indépendants doivent s'affilier à une caisse de compensation afin de cotiser au 1er pilier (l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), l'assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG)).
Assurance | Taux de cotisation |
AVS | 8,10% |
AI | 1,40% |
APG | 0,45% |
TOTAL | 9,95% |
Les taux de cotisation ne sont pas applicables à tous les revenus.
Si votre revenu annuel est inférieur à 56'900.-, le taux de cotisation AVS, AI et APG sera calculé en fonction du barème dégressif suivant :
Revenu annuel en francs provenant de l'activité lucrative | Taux de cotisation AVS/AI/APG en % du revenu de l'activité | |
---|---|---|
D'au moins | Mais inférieur à | |
9 500 | 17 300 | 5,344 % |
17 300 | 20 900 | 5,466 % |
20 900 | 23 300 | 5,589 % |
23 300 | 25 700 | 5,712 % |
25 700 | 28 100 | 5,835 % |
28 100 | 30 500 | 5,957 % |
30 500 | 32 900 | 6,204 % |
32 900 | 35 300 | 6,449 % |
35 300 | 37 700 | 6,695 % |
37 700 | 40 100 | 6,941 % |
40 100 | 42 500 | 7,186 % |
42 500 | 44 900 | 7,432 % |
44 900 | 47 300 | 7,801 % |
47 300 | 49 700 | 8,168 % |
49 700 | 52 100 | 8,537 % |
52 100 | 54 500 | 8,906 % |
54 500 | 56 900 | 9,274 % |
56900 | 9,950 % |
Si votre revenu est inférieur à CHF 9'500.-, vous verserez un montant minimal de CHF 496.-.
Si vous exercez l'activité indépendante à titre accessoire, les cotisations sur un revenu annuel qui ne dépasse pas CHF 2'300.- ne sont perçues qu'à votre demande expresse.
Liens pertinents :
Canton de Genève (Office cantonal des assurances sociales, Caisse genevoise de compensation) : www.ocas.ch
Canton de Vaud (Caisse cantonale vaudoise de compensation) : www.caisseavsvaud.ch
Liste des caisses cantonales de compensation : https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts/Caisses-cantonales-de-compensation
Liste des caisses de compensation professionnelles : https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts/Caisses-de-compensation-professionnelles
Pour plus d'informations : https://www.ahv-iv.ch/p/2.02.f
Calcul en ligne des cotisations : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/informations-aux/selbstaendige.html#accordion1580316497795
La prévoyance professionnelle n'est pas obligatoire pour les indépendants. Vous pouvez vous assurer auprès de votre association professionnelle, si celle-ci dispose d'une institution de prévoyance, ou encore rallier l'Institution supplétive. Ainsi, si vous voulez vous assurer à titre facultatif, vous devez en faire la demande à l'Institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance compétente.
Vous avez le droit de vous assurer auprès de l'Institution supplétive (https://web.aeis.ch/FR/home). Cette dernière vous offre la possibilité d'adhérer à un plan de prévoyance dont l'étendue est équivalente à celle de la prévoyance professionnelle obligatoire minimale des salariés, c'est-à-dire la partie du salaire annuel située entre CHF 24'885.- et CHF 85'320.-.
Vous pouvez également vous faire assurer auprès de l'institution de prévoyance dont vous relevez en raison de votre profession. De nombreuses associations professionnelles ou de branches vous offrent la possibilité de vous affilier à leurs institutions de prévoyance.
Une liste des associations professionnelles existantes dans le canton de Genève peut être accédée en cliquant sur le lien suivant : https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/metiers-et-associations.
Pour plus d'informations : http://avec-nous-pour-nous.ch/
Les indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à CHF 100'000.- par année sont soumis à la TVA, sauf dans certains domaines (par exemple les assurances, la santé ou l'agriculture). Ils doivent s'annoncer à l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Pour plus d'informations : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/steuerpflicht/allgemeine-informationen.html#2138450324
En tant qu'indépendant, vous ne disposez pas d'une assurance particulière contre les accidents en Suisse. Plusieurs options sont toutefois envisageables afin d'être couvert en cas d'accident. Premièrement, vous pouvez contracter une assurance-accidents à titre facultatif, pour vous-même ainsi que pour les membres de votre famille qui travaillent avec vous, à condition d'être domicilié en Suisse (pour une couverture équivalente à celle dont bénéficie un salarié pour les accidents professionnels et non professionnels). Deuxièmement, vous pouvez demander à votre caisse-maladie de vous couvrir également pour les accidents (couverture selon les règles de la loi sur l'assurance- maladie uniquement).